Conditions générales d'utilisation - Air Buddy

Conditions générales d'utilisation Air Buddy

Préambule :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’applique à l’ensemble des Services basés sur Application Mobile AIR BUDDY développés et édités par IFP Energies nouvelles.

L’Application Mobile AIR BUDDY a pour objet de fournir un service afin de connaître et prendre conscience de l’air que nous respirons.

L’Application Mobile AIR BUDDY est éditée et exploitée par IFP Energies nouvelles : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 1&4, avenue de Bois-Préau – 92500 Rueil-Malmaison et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 729 155.

IFP Energies nouvelles peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@geco-air.com

En utilisant ou en accédant à l’Application Mobile AIR BUDDY via son téléchargement et/ou son installation sur un appareil mobile, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), et vous vous engagez à les respecter. A défaut d’accord de votre part sur les présente CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application Mobile AIR BUDDY.

IFP Energies nouvelles peut mettre à jour les présente CGU. La dernière version à jour est consultable directement dans l’Application.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation des Services (tels que définis à l’article 1 ci-dessous), ainsi que les droits et obligations en découlant. Elles fournissent également à l’Utilisateur toutes informations utiles relatives aux traitements de ses Données à caractère personnel effectués dans le cadre de son utilisation des Services(l’ensemble de ces informations étant regroupé dans l’article 10 des CGU ci-dessous).

Article 1 – Définitions

Application Mobile AIR BUDDY : désigne l’application de l’Editeur accessible via un appareil mobile compatible. Cette application comprend différents Services :

Informations sur la qualité de l’air à un instant T
Historique de la qualité de l’air sur 24h
Historique de la moyenne journalière de la qualité de l’air sur les sept (07) derniers jours

Conditions Générales d’Utilisation (CGU): désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services.

Editeur : désigne l’éditeur et hébergeur de l’Application Mobile AIR BUDDY :

IFP Energies nouvelles

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

1&4, avenue de Bois-Préau – 92500 Rueil-Malmaison

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 775 729 155.

Le Directeur de la publication est Monsieur Pierre-Franck Chevet en qualité de Président d’IFP Energies nouvelles.

Partie(s) : désigne au singulier individuellement soit l’Utilisateur, soit l’Editeur et au pluriel collectivement l’Utilisateur et l’Editeur.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par l’Editeur à l’Utilisateur via l’Application Mobile AIR BUDDY.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant les Services. Dans le cadre de l’application des présentes CGU est considéré comme « Utilisateur » la personne utilisant l’Application Mobile AIR BUDDY.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services fournis par l’Editeur à l’Utilisateur et de définir les droit et obligations des Parties dans ce cadre. Les présentes CGU fixent notamment les conditions selon lesquelles l’Editeur accorde à l’Utilisateur le droit d’usage, à titre personnel, non exclusif et non cessible de l’Application Mobile AIR BUDDY.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU constituent un contrat qui lie l’Editeur et l’Utilisateur des Services.

Le téléchargement, et le cas échéant, l’utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY impliquent l’acceptation, sans réserve, par l’Utilisateur des présentes CGU. En utilisant l’Application Mobile AIR BUDDY, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présente CGU et les accepter sans réserve. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présente CGU ne doit pas accéder à l’Application Mobile AIR BUDDY.

Les CGU prennent effet à la date de leur première mise en ligne dans l’Application Mobile AIR BUDDY.

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur à compter de la date du téléchargement de l’Application Mobile AIR BUDDY par l’Utilisateur ou, pour la version mise à jour, à compter de la première utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY par l’Utilisateur après la mise à jour considérée et ce pendant toute la durée de son utilisation par l’Utilisateur.

Article 4 – Présentation et fonctionnement de l’Application Mobile AIR BUDDY

L’Application Mobile AIR BUDDY – Découvrez ce que vous respirez vraiment, en permanence

L’Application Mobile AIR BUDDY est un widget simple et ludique qui vous permet de visualiser, à tout moment, votre exposition réelle à la pollution de l’air. Que vous soyez chez vous, au travail ou en déplacement, L’Application Mobile AIR BUDDY suit les conditions de l’air qui vous entourent et les traduit en une représentation claire, expressive et immédiatement compréhensible.

Au cœur de l’application se trouve votre Buddy, un petit personnage qui “respire” exactement comme vous : lorsque l’air est propre, il se porte bien ; lorsque l’air se charge en particules fines ou en polluants, son expression change pour vous alerter visuellement. L’objectif est de rendre tangible un phénomène invisible, tout en vous offrant une lecture personnalisée, continue et discrète de la qualité de l’air.

→ Une lecture instantanée de votre exposition personnelle

L’Application Mobile AIR BUDDY affiche en un coup d’œil l’état de l’air auquel vous êtes exposé à l’instant présent.

L’application utilise des données externes de qualité de l’air pour estimer les concentrations autour de vous et vous fournir un indice clair, accompagné de codes couleurs faciles à interpréter. La visualisation est pensée pour être consultée rapidement, plusieurs fois par jour, afin de mieux comprendre votre environnement immédiat.

Votre Buddy : un compagnon qui vit la même qualité de l’air que vous

Votre Buddy réagit directement à l’air ambiant :

Air pur → Buddy respire calmement

Pollution modérée → Buddy commence à montrer une gêne

Pollution élevée → Buddy respire difficilement, vous incitant à la vigilance

Cette représentation ludique, inspirée de l’esprit “tamagotchi”, rend la qualité de l’air plus intuitive que jamais.

→ Analyse détaillée des polluants

L’Application Mobile AIR BUDDY vous donne accès à la concentration estimée des principaux polluants atmosphériques :

PM2.5, PM10, NO₂, Ozone

Chaque valeur est accompagnée d’un code couleur normalisé, permettant d’évaluer rapidement le niveau de risque sanitaire.

L’application met aussi en avant les situations où votre exposition dépasse les seuils recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ou les standards européens.

→ Historique d’exposition : 24 heures et plusieurs jours

L’Application Mobile AIR BUDDY conserve un historique simple mais essentiel :

votre exposition au cours des 24 dernières heures,

votre tendance des derniers jours ou semaines.

Cette fonctionnalité vous aide à identifier des patterns : périodes de la journée plus polluées, lieux habituellement plus propres ou plus chargés, variations saisonnières, etc.

Article 5 – Accès à l’Application Mobile AIR BUDDY

5.1. Modalités de téléchargement

L’Application Mobile AIR BUDDY est téléchargeable sur tout appareil mobile compatible depuis les plateformes de téléchargement légal et est notamment téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et sur le Play Store de Google.

5.2. Modalités d’accès au Service

Sous réserve du fait des tiers, l’accès aux Service et à l’Application Mobile AIR BUDDY est disponible via le réseau Internet à tout Utilisateur disposant d’un accès/connexion à Internet. Ledit Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

5.3. Capacité de l’Utilisateur

Aux fins d’utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY et des Services, l’Utilisateur personne physique doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique, notamment l’Utilisateur mineur, devra disposer de l’accord de son représentant légal pour accéder à l’Application Mobile AIR BUDDY et utiliser les Services.

5.4. Création du compte de l’Utilisateur

L’utilisation complète de l’ensemble des fonctionnalités et des services de l’Application Mobile AIR BUDDY ne nécessite pas de création de compte utilisateur. La fonction création de compte utilisateur n’est pas disponible.

Mais pour le bon fonctionnement de l’application, lorsque l’utilisateur lance pour la première fois l’Application Mobile AIR BUDDY, il est invité à cliquer sur le bouton “commencer l’expérience”. Ce bouton créé un compte dit compte “démo” qui est totalement anonymisé et ne contient aucune données de l’utilisateur. Ce compte permet de poster sur notre serveur les mesures de qualité de l’air afin de comprendre les habitudes de masses et faire des recherches pour améliorer la fiabilité des données de qualité de l’air.

Article 6 – Utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY

L’Utilisateur accède aux Services de L’Application Mobile AIR BUDDY, en téléchargeant l’application. L’accès à l’application ne nécessite pas de création de compte.

L’Application Mobile AIR BUDDY est réservée à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application Mobile AIR BUDDY à toutes autres fins, notamment, commerciales.

L’Utilisateur reconnait et accepte que pour pouvoir pleinement bénéficier des Services proposés par l’Application Mobile AIR BUDDY il doit autoriser cette dernière à accéder aux fonctionnalités GPS de son appareil mobile en paramétrant ce dernier pour permettre cet accès.

La fonctionnalité de la géolocalisation est nécessaire à l’Application Mobile AIR BUDDY pour déterminer et fournir les informations de qualité de l’air. La géolocalisation est effectuée via la technologie GPS/A-GPS pour capter les signaux des antennes satellites GPS. L’appareil mobile de l’Utilisateur calcule alors lui-même sa position.

En tout état de cause, l’utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY s’effectue sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 7 – Gratuité de l’Application Mobile AIR BUDDY

L’utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY par l’Utilisateur est gratuite pendant toute la durée d’utilisation.

Toutefois, l’accès à l’Application Mobile AIR BUDDY ne comprend ni les communications data permettant l’accès aux services (GPRS, Edge, 3G, Wifi) ni l’ensemble des coûts afférents à l’accès aux Services de l’Application Mobile AIR BUDDY tels que les frais matériels relatifs à l’acquisition de l’appareil mobile et tous frais d’accès à l’Internet mobile, qui restent à la charge financière de l’Utilisateur notamment selon les tarifs prévus par son contrat d’abonnement avec son opérateur de télécommunications pour son appareil mobile.

Article 8 – Obligations de l’Editeur

L’Editeur met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement des Services, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément en utilisant les Services.

L’Editeur s’engage à fournir les Services selon les conditions et modalités décrites dans les présentes CGU étant précisé que l’Utilisateur reconnait et accepte en utilisant les Services que ces derniers soient fournis par l’Editeur tel quel sans aucune garantie de ce dernier d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sur les points suivants :

L’Editeur ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs de vices ou de défauts, l’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur des résultats de recherches expérimentales de l’Editeur et que ce dernier ne peut en garantir la pertinence et exhaustivité en conditions réelles d’usage ;
Les Services étant standardisés l’Editeur ne peut garantir à l’Utilisateur qu’ils répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ;
L’Editeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompue des Services et se réserve le droit, sans préavis, de limiter ou suspendre, définitivement ou temporairement, l’utilisation de tout ou partie de l’Application Mobile AIR BUDDY, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’Application Mobile AIR BUDDY, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie de l’Application Mobile AIR BUDDY ; de même la responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution de l’Application Mobile AIR BUDDY.

L’Editeur s’efforce de diffuser sur l’Application Mobile AIR BUDDY des informations de qualité, néanmoins il ne peut garantir l’exactitude des informations diffusées via l’Application Mobile AIR BUDDY.

Article 9 – Obligations de l’Utilisateur

En utilisant les Services l’Utilisateur :

s’engage à respecter l’ensemble des termes et conditions définis dans les présentes CGU ;
s’engage à utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur au moment de leur utilisation et notamment du Code de la route et en tout état de cause dans des situations n’impliquant aucun danger pour lui-même ou les tiers ;
reconnait notamment avoir été spécifiquement informé qu’il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant ;
décharge l’Editeur de toute responsabilité en cas d’accident, de contravention ou de poursuite liés à son usage des Services, à ce titre l’Utilisateur reconnait et accepter être entièrement responsable de l’utilisation et de l’usage qu’il fait des Services ;
reconnait et accepte que les instructions et informations délivrées dans le cadre de l’utilisation des Services ne doivent pas être prises en compte si elles placent l’Utilisateur dans une situation à risque ou illégale, l’Utilisateur reconnait à ce titre être informé que les Services délivrés par l’Editeur ne sauraient se substituer à sa propre analyse de la situation, ni aux autres moyens dont il dispose pour analyser la situation ;

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de faire toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été conçus ; notamment, il est strictement interdit à l’Utilisateur de faire usage des Services aux fins de l’exercice d’activités commerciales, sauf autorisation expresse délivrée par l’Editeur, ou d’activités contrevenant aux lois ou règlement en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public ou aux droits ou la sécurité de tiers.

Article 10 – Traitement des données à caractère personnel

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs pouvant être collectées lors de l’utilisation des Services est essentiel pour l’Editeur.

L’Utilisateur trouvera ici tous les renseignements nécessaires afin de l’informer au mieux sur les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et sur la manière dont elles sont traitées.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

IFP Energies nouvelles

1&4, avenue de Bois-Préau – 92500 Rueil-Malmaison.

2. Nature des données à caractère personnel

a- Données utilisées et collectées

L’application ne collecte aucune donnée personnelle identifiable.

Elle utilise uniquement :

Données de localisation

Localisation précise
Localisation approximative
Autorisation requise : “Toujours autoriser”

Ces données sont utilisées uniquement pour :

Mesurer la qualité de l’air lors de vos déplacements
Fonctionner lorsque l’application est ouverte ou en arrière-plan
Générer :
- Un historique des mesures sur les dernières 24 heures
- Une moyenne journalière sur les 7 derniers jours

Les données de localisation ne sont jamais utilisées pour suivre un utilisateur, identifier une personne ou analyser des trajets individuels.

b- Autres données nécessaires au fonctionnement de l’application et non collectées

L’application utilise en plus des données de localisation, les données de vos mouvements et activités (marche, vélo, déplacements, etc.) ainsi que les données sur les changements de connexion WIFI et les changements d’antennes 4G/5G.

Cependant ces données ne sont ni enregistrés ni partagées avec nous. La détection du changement de statut « statique » à « activité », permet seulement à l’app de se réveiller en arrière plan et vous fournir de nouvelles données de qualité de l’air.

Il en va de même pour les données de connexion qui ne sont ni enregistrées ni partager avec nos serveurs. A l’instar des données sur les mouvements et les activités, elles ne servent uniquement qu’à augmenter la fréquence des mesures de qualité de l’air afin de vous fournir un service de qualité.

Toutes ces données sont donc traitées en local sur votre appareil et vous en êtes le seul garant.

Il est par ailleurs mentionné que l’Editeur ne collecte aucune donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.

3. Finalité du traitement

Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées et traitées par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation des Services (sous réserve néanmoins des choix que l’Utilisateur effectuera lors du paramétrage de l’Application Mobile AIR BUDDY) sont destinées à :

Fournir des mesures de qualité de l’air pertinentes
Créer des statistiques anonymes
Améliorer la fiabilité et la précision des analyses
Permettre à l’Editeur d’améliorer les services et fonctionnalités offerts dans le cadre de la délivrance des Services ;
Permettre à l’Editeur de développer, tester et/ou améliorer de nouveaux produits et/ou services dans le cadre de ses activités de recherche et développement

Aucune donnée n’est :

Vendue
Partagée à des tiers à des fins commerciales
Utilisée à des fins publicitaires

4. Licéité du traitement des données à caractère personnel

L’Editeur collectera et utilisera les données à caractère personnel des Utilisateurs dans la mesure où leur traitement est nécessaire aux finalités décrites au point 2) ci-dessus ces finalités ayant pour objectif principalement de répondre à l’intérêt légitime poursuivi par l’Editeur visant à : (i) fournir une application mobile et des Services innovants, personnalisés, sûrs et profitables à l’attention des Utilisateurs et (ii) développer ses activités, produits et services.

5. Durée de conservation des données à caractère personnel par l’Editeur

Les données à caractère personnel des Utilisateurs :

Telles qu’identifiées au point 2) ci-dessus seront conservées par l’Editeur tant qu’elles seront nécessaires à ses intérêts légitimes tels qu’explicités au point 4) ci-dessus, sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

6. Engagement de confidentialité

L’Application Mobile AIR BUDDY et collecte et traite uniquement les données à caractère personnel (Positions précises ou approximatives) fournies par l’Utilisateur lors des mesures de qualité de l’air.

L’Editeur garantit que le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cadre, l’Editeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Ainsi, l’Editeur ne diffuse en aucune manière les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers extérieurs, sauf si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent. Toutefois, les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de l’Editeur, en accord avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Dans ces cas, nous nous assurons que ces tiers garantissent le niveau de protection requis pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.

7. Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de portabilité et, le cas échéant, d’opposition, de limitation, des informations les concernant.

Chaque Utilisateur pourra exercer ce(s) droit(s) susmentionnés, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gecoair.fr soit, par voie postale à l’adresse de l’Editeur susmentionnée à l’article 10 a) ci-dessus en adressant son courrier à l’attention du DPO d’IFP Energies nouvelles.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité). Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter également le Délégué à la Protection des Données de l’Editeur à l’adresse suivante ; dpo@ifpen.fr ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

L’Application ne nécessite pas de compte utilisateur, et les données collectées sont impossibles à relier à un utilisateur. L’ensemble des données telles que les mesures de qualité de l’air et l’historique des données de qualité de l’air sont stockées en local. De ce fait, tout utilisateur voulant nous quitter, peut tout simplement supprimer l’application ce qui effacera automatiquement les données stockées en local sur mon appareil mobile. Aucunes données de localisation stockées sur notre serveur ne pourront être associées à cet utilisateur.

8. Modification de la politique de protection des données à caractère personnel

L’Editeur pourra être contraint de faire évoluer sa politique de protection des données à caractère personnel. En cas de mise à jour, l’Utilisateur sera prévenu et pourra consulter la nouvelle version de la politique de protection des données à caractère personnel directement depuis l’Application Mobile AIR BUDDY.

Article 11 – Durée – Résiliation

Sauf conditions particulières contraires, les Services sont proposés aux Utilisateurs pour une durée indéterminée.

Toutefois :

l’Editeur peut mettre un terme à la mise à disposition de l’Application Mobile AIR BUDDY à tout moment conformément aux dispositions de l’Article 8 des CGU ;
L’Utilisateur peut librement se désintéresser à tout moment du Service et supprimer l’application entrainant directement la suppression des données enregistrées en local (notamment l’historique des mesures sur 24h et sur la semaine..).

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Application Mobile AIR BUDDY est la propriété exclusive de l’Editeur. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Application Mobile AIR BUDDY autre que le droit d’usage concédé aux présentes.

L’intégralité de l’Application Mobile AIR BUDDY (notamment l’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l’ensemble des contenus, éléments, onglets, fonctionnalités composant l’Application Mobile AIR BUDDY…) est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. A l’exception des cas prévus par la loi, il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de l’Application Mobile AIR BUDDY.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile AIR BUDDY, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, constitue des actes de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 13 – Responsabilité

LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR NE SAURAIT ETRE ENGAGEE POUR :

LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RESULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE A UTILISER LES SERVICES ET NOTAMMENT TOUTE PERTE D’EXPLOITATION, PERTE FINANCIERE OU COMMERCIALE,
LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, DIRECTS OU INDIRECTS, RESULTANT DU CONTENU ET/OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE A UTILISER DES SITES INTERNET/APPLICATIONS LIES AUX SERVICES OU AUXQUELS L’UTILISATEUR POURRAIT AVOIR ACCES VIA L’UTILISATION DES SERVICES,
L’IMPOSSIBILITE D’ACCEDER A L’APPLICATION MOBILE AIR BUDDY,
LES OMISSIONS ET/OU ERREURS QUE POURRAIT CONTENIR LES SERVICES, Y COMPRIS EN CAS DE NON EXACTITUDE ET/OU EXHAUSTIVITE DES DONNEES GENEREES PAR LES SERVICES.

EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR EST ALERTE SUR LE FAIT QUE LES INFORMATIONS PRESENTES DANS LES SERVICES, EN CE COMPRIS LA QUALITE DE L’AIR ET ESTIMATIONS DES EMISSIONS DE POLLUANTS, SONT DONNEES A TITRE INDICATIF. L’EDITEUR NE SAURAIT GARANTIR, EN EFFET QUE SES INFORMATIONS SONT EXEMPTES D’ERREURS, NI GARANTIR LEUR COMPLETUDE, LEUR ACTUALITE ET/OU LEUR EXHAUSTIVITE. EN CONSEQUENCE, L’EDITEUR NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L’UTILISATION QUI EN EST FAITE PAR L’UTILISATEUR, CE DERNIER DEMEURANT LE SEUL RESPONSABLE A CE TITRE.

EN CONSEQUENCE, L’EDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE DES DECISIONS DE TOUTE NATURE QUI POURRAIENT ETRE PRISES PAR L’UTILISATEUR SUR LA BASE DES INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR LES SERVICES.

L’EDITEUR SE RESERVE LE DROIT DE MENER TOUTE ACTION NECESSAIRE POUR GARANTIR LE PARFAIT RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS MISES A SA DISPOSITION PAR L’EDITEUR DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES SERVICES, ET DOIT PAR CONSEQUENT VEILLER A ETRE EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA PRISE D’UNE DECISION CONFORME A SES INTERETS.

L’UTILISATEUR DES SERVICES EST RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, MATERIELS OU IMMATERIELS, DIRECTS OU INDIRECTS, CAUSES A TOUT TIERS, Y COMPRIS IFP ENERGIES NOUVELLES, DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’EXPLOITATION ILLICITE DES SERVICES, QUELS QUE SOIENT LA CAUSE ET LE LIEU DE SURVENANCE DE CES DOMMAGES, ET GARANTIT IFP ENERGIES NOUVELLES DES CONSEQUENCES DES RECLAMATIONS OU ACTIONS DONT IL POURRAIT, DE CE FAIT, FAIRE L’OBJET.

L’UTILISATEUR DES SERVICES RENONCE A EXERCER TOUT RECOURS CONTRE IFP ENERGIES NOUVELLES DANS LE CAS DE POURSUITES DILIGENTEES PAR UN TIERS A SON ENCONTRE DU FAIT DE L’UTILISATION ET/OU DE L’EXPLOITATION ILLICITE DES SERVICES.

Article 14 – Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de l’Application Mobile AIR BUDDY

L’Editeur se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des présente CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être accordée à ce titre.

Les modifications de l’Application Mobile AIR BUDDY et/ou des CGU entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne dans l’Application Mobile AIR BUDDY et sont opposables à l’Utilisateur à la date de sa première utilisation suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications il devra supprimer l’Application Mobile AIR BUDDY de ses équipements. A défaut il sera réputé avoir accepté les CGU modifiées. L’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiée est réputé avoir accepté ces modifications.

L’Editeur recommande à l’Utilisateur de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des CGU dans l’onglet y afférant de l’Application Mobile AIR BUDDY.

Article 15 – Communication

Pour toute question et/ou réclamation concernant un problème technique lié à l’Application Mobile AIR BUDDY, tout Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gecoair.fr

Article 16 – Non-renonciation

Toute tolérance consentie par l’une des Parties au regard de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes CGU ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation à ses droits et comme dispensant cette autre Partie d’accomplir à l’avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions des présentes CGU.

Article 17 – Autonomie

Si l’une quelconques des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée comme n’étant pas valable ou comme étant de nul effet, en totalité ou en partie, en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité et la validité des autres dispositions des CGU n’en sera pas affectée, celles-ci gardant leur force et leur portée.

Article 18 – Droit applicable – Réclamation et clause attributive de juridiction

Les CGU et l’utilisation de l’Application Mobile AIR BUDDY sont soumises à la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité à l’Editeur pour obtenir une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gecoair.fr.

Les litiges qui pourraient naitre à l’occasion de l’exécution des CGU et/ou de leur interprétation seront portés faute de solution amiable devant les tribunaux compétents de Nanterre.